Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
Les produits vendus sur ramshift.com sont proposés par JUPI, SAS au capital social fixe de 97 176 €, 23 rue Antigna, 45000 Orléans, France — SIREN 952 566 172 — SIRET 952 566 172 00021 — TVA intracommunautaire FR55 952 566 172 — contact@ramshift.com.
2. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes de produits conclues sur ramshift.com avec livraison en France. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
3. Produits et compatibilité
Les caractéristiques essentielles disponibles sont présentées sur chaque fiche produit. Les informations techniques proviennent notamment des fabricants et fournisseurs. Une recommandation de compatibilité dépend de l’exactitude des références communiquées par le client et ne remplace pas les spécifications du fabricant de la machine, du processeur ou de la carte mère.
4. Prix
Les prix applicables à la France sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix facturé est celui affiché lors de la confirmation de la commande, sous réserve de la correction prévue par la loi en cas d’erreur manifeste.
5. Commande
Le client vérifie le contenu et le prix total de sa commande avant de confirmer son obligation de paiement. La réception d’un accusé de commande ne prive pas le vendeur de la possibilité d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment une indisponibilité réelle, une suspicion de fraude ou une erreur manifeste, avec remboursement intégral des sommes encaissées.
6. Paiement
Les moyens de paiement effectivement proposés sont affichés lors du paiement. La configuration vérifiée comprend American Express, Apple Pay, Cartes Bancaires, Klarna, Mastercard, PayPal, Shop Pay et Visa. Leur disponibilité peut dépendre de l’appareil et des conditions du prestataire. Le traitement est assuré par Shopify et les prestataires sélectionnés. Ramshift ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire.
7. Livraison
La livraison suivie est proposée uniquement en France. La livraison Standard est facturée 7,99 € et offerte à partir de 65 € d’achat, avec un délai annoncé de 24 à 48 heures après confirmation de la commande pour les produits disponibles. Aucune option Express distincte n’est proposée au lancement. Le transporteur suivi est sélectionné à l’expédition et communiqué avec le numéro de suivi ; aucun transporteur ou entrepôt particulier n’est promis. Les règles impératives du Code de la consommation restent applicables.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose du délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver, sauf exception prévue par la loi. Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification.
Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à la charge du client, sauf accord contraire ou défaut d’information préalable. Le remboursement est effectué selon les délais et modalités légales et peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition.
Le formulaire de rétractation est accessible sur le site. Le consommateur peut aussi exercer ce droit au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Une extension commerciale de retour jusqu’à 30 jours est proposée pour les produits non installés, complets et dans leur emballage d’origine, selon la politique de retour. Elle ne limite pas les droits légaux du consommateur.
9. Garantie légale de conformité et vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour un bien neuf, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance, dans les conditions prévues par la loi. Une garantie commerciale de fabricant, lorsqu’elle existe pour la référence achetée, complète ces droits sans les remplacer.
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@ramshift.com, en indiquant la commande concernée.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.